Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles / Section 2 : Des libéralités résiduelles
Article 1059 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs.
Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.
Commentaires • 3
[…] Ce type de legs permet une liberté d'aliéner et de consommer, ne restant que l'obligation de transmission des biens subsistants. […] Précisons à ce titre que l'article 1058, alinéa 2 du Code civil prévoit que « lorsque les biens objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis ». Les droits du second bénéficiaire ne reportent donc pas sur le produit de la vente. […] En revanche, il conserve son droit de donner entre vifs (sauf volonté contraire du disposant qui peut interdire les donations entre vifs, article 1059 du Code civil).
Lire la suite…Le 1er bénéficiaire peut donc disposer à titre onéreux des biens reçus ou les donner (sauf si le donateur en a décidé autrement (article 1059 al.2 du Code civil). En revanche, il ne peut les léguer (article 1059 al.1 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 30. Les articles 1058 à 1088 du code civil régissent la question de l'héritage d'un domaine agricole. L'article 1059 marque la spécificité de ce type d'héritage car il soumet la qualité d'hériter à des conditions telles que les qualifications à diriger le domaine ou le laps de temps passé à le cultiver.
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[…] — ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile, 4 et 4-1 du décret n° 65-422 du 1 er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des affaires étrangères, constitué d'une inscription au répertoire civil annexe.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 3 août 2012, n° 09/14885
[…] Les LABORATOIRES INELDEA soutiennent que le contrat type de production audiovisuelle, publié au Journal officiel du 19 septembre 1961, prévoit une cession automatique des droits à l'annonceur, ajoutant que les échanges par mails entre les parties démontrent que, conformément aux articles 1135, 1059 et 1060 du Code civil, les LABORATOIRES INELDEA avaient la libre jouissance du produit publicitaire commandé par eux et qu'il ne leur a jamais été U W d'utiliser une capture d'écran dans la presse postérieurement au délai d'un mois.
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Le premier gratifié peut donner les biens reçus sauf clause contraire, étant précisé que cette clause n'est pas admise quand la donation a été faite à un réservataire en avancement de part successorale (article 1059 du Code civil)
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