Article 1061 du Code civil

[…] Contrairement aux allégations de monsieur X Y il apparaît aux termes du 2° du testament que madame AP AD a consenti à monsieur Z Y un legs résiduel, madame AA AB, second gratifié, étant appelé à recueillir ce qui subsistera du legs fait au premier gratifié à sa mort. Monsieur Z Y pouvait en conséquence disposer librement des biens qui lui avaient été légués étant par ailleurs souligné que le second gratifié ne pouvait recueillir que les biens subsistant en nature. La référence dans le testament a l'article 1051 du code civil n'a pas pour objet de conférer au legs la nature de legs graduel. puisqu'en application des dispositions de l'article 1061 du code civil, il est également applicable aux libéralités résiduelles.

[…] Considérant que les consorts D, bénéficiaires d'un legs de residuo consenti par leur oncle, C E, ne relevant pas des articles 1057 à 1061 du code civil issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, inapplicable en la cause eu égard à la date d'ouverture de la succession de AG E, soutiennent que les biens dépendant de la communauté E/J sont tombés d'office, au décès d'C E, dans l'indivision post-communautaire, et que les opérations de partage de cette indivision entre les consorts B et eux-mêmes doivent être effectuées conformément aux dispositions combinées des articles 815 et suivants, 1003, 1040 et 1041 du code civil, par quote-part d'égale valeur comprenant tous les biens mobiliers et immobiliers, sans distinction entre eux ;