Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs

Article 1062 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles suivants.

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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par :	Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par :	Loi 1803-05-03

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Abrogé par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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Décisions • 3

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1. Tribunal de commerce de Meaux, 10 janvier 2014, n° 2013009334

[…] Vu les articles 1134, 1135, 1147, 1062 et 1604 du Code Civil, […]

Sociétés·
Site internet·
Mission·
Expertise·
Faire droit·
Système d'information·
Mesure d'instruction·
Demande·
Référé·
Sapiteur

2. Cour d'appel de Grenoble, 26 mars 2013, n° 11/02328

Infirmation partielle

[…] — l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce mais impose que la décision à venir soit publiée à la conservation des hypothèques, — sa possession des lieux est publique dés lors que la SCI LE CLOS DU BUIS et M. O I-D connaissaient dès l'origine l'ensemble de la configuration des lieux acquis en leur état, — il bénéficie de la prescription des articles 1062 anciens et 2265 anciens du code civil, — les époux X doivent le relever et garantir à 100 % car il a fait son acquisition en toute bonne foi sans être informé de la moindre difficulté sur les limites de sa propriété, — le dispositif du VMC n'emporte l'émanation d'aucune fumée car il est destiné à aérer naturellement le local,

Parcelle·
Bornage·
Empiétement·
Propriété·
Construction·
Prescription·
Fumée·
Procès-verbal·
Limites·
Possession

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2007, n° 06/05133

Confirmation

[…] Attendu que, par ses dernières conclusions, signifiées et déposées le 23 mai 2006, M. Z A demande à la cour, au visa des articles 1371 du code civil, 1116, 1382, 1062 du code civil, de l'article L.121-1 du code de la consommation, de:

Sociétés·
Loterie·
Courrier·
Demande·
Règlement·
Code civil·
Engagement·
Jeux·
Quasi-contrats·
Prix

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