Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Article 1063 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
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Décisions • 5
[…] Il invoque contre la XXX un défaut de délivrance de l'immeuble au regard des obligations posées par les articles 1063 et 1604 du code civil, en se fondant sur une jurisprudence de la Cour de cassation qui a considéré que l'obligation de délivrance ne consistait pas seulement à livrer ce qui avait été convenu mais aussi les accessoires de la chose vendue et que l'absence d'installation électrique individuelle constitue un manquement à l'obligation de délivrance.
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[…] à comparaître à l'audience publique des référés du 5 décembre 2017, la cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 30 janvier 2018; date à laquelle une seconde assignation enregistrée sous le n° RG 2018R00010, opposant les mêmes parties pour les mêmes causes, a fait l'objet d'une jonction avec cette présente affaire. L'assignation tend à voir : Vu les articles 56, 489, 491, 696, 700 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1166, 1227 et 1063 du code civil, Vu le rapport d'expertise du 6 octobre 2017, Vu les pièces versées aux débats,
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3. CJUE, n° C-50/16, Ordonnance de la Cour, Procédure engagée par Halina Grodecka, 2 juin 2016
[…] En vertu de l'article 1063 du code civil, l'exploitation agricole n'était transmise aux héritiers, par application des principes généraux, que si ni le conjoint du défunt ni aucun des parents appelés légalement à la succession ne remplissaient les conditions prévues pour hériter d'une telle exploitation.
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