Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Article 1064 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 3
[…] Son affaire fut examinée au fond en audience publique par un tribunal de district agissant comme tribunal de première instance. […] Il y déclarait rejeter les griefs du requérant sur la base de l'article 1064 du code civil. […]
Lire la suite…[…] 101. Un dommage causé à une personne ou à ses biens donne lieu à une indemnisation intégrale par l'auteur du préjudice. Celui-ci n'est pas tenu à réparation s'il prouve que ce n'est pas par sa faute que le dommage est survenu (article 1064 §§ 1 et 2 du code civil). […] 1100 du code civil). […] ;action en responsabilité fondée sur l'article 1069 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] L'article 1064 alinéa 1 du code civil de la fédération de Russie, aux termes duquel 'le dommage causé à la personne ou au patrimoine du citoyen ainsi que le dommage causé au patrimoine de la personne morale doit être réparé totalement par celui par la faute duquel il est arrivé.'
Lire la suite…- Fédération de russie·
- Sociétés·
- Action·
- Jugement·
- Juridiction·
- Taux de change·
- Cour suprême·
- Fond·
- Instance·
- Demande
[…] Vu les articles 1064 et suivants et 1650 du Code Civil, Vu les articles 700 et 873 du Cpc […]
Lire la suite…- Intérêt de retard·
- Référé·
- Dette·
- Gérant·
- Banque centrale européenne·
- Audience·
- Dépens·
- Code civil·
- Émoluments·
- Civil
3. Cour d'appel de Riom, 8 octobre 2014, n° 13/01527
[…] Que l'appelante qui vise dans le dispositif de ses écritures les articles 1382, 1147 et 1064 du code civil, maintient son action sur le terrain de la délivrance non conforme à l'encontre de la Sas N C à laquelle elle reproche d'avoir vendu des animaux non malades, mais vaccinés avec un produit inadapté, d'où délivrance par la Préfecture du Cantal de certificats sanitaires erronés en raison des fautes commises par la Sas N C et le D r X ;
Lire la suite…- Holding·
- Animaux·
- Investissement·
- Vétérinaire·
- Algérie·
- Bovin·
- Exportation·
- Vaccination·
- Certificat sanitaire·
- Certificat
[…] Article 1 du Protocole no 1 : En vertu de l'article 1064 du code civil russe, l'auteur d'un dommage infligé à un tiers ne peut être déchargé de sa responsabilité civile que s'il est en mesure de démontrer qu'il n'a pas commis de faute. […]
Lire la suite…