Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Article 1065 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Ce délai pourra être prolongé, s'il y a lieu.
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[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] ALORS ENFIN QU'en opposant et imposant la transaction à M. X…, qui n'y était pas partie, la Cour d'appel a violé les articles 1065 et 2051 du code civil.
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[…] Par le courrier PAMIER du 18/1/08. Qu'en ce qui concerne A B, il ne fait aucun doute que la transaction conclue par MAINTREUIL l'a été à son initiative et avec son accord d'associée majoritaire. Qu'en vertu des articles 1065 et 2051 du Code civil les transactions ne produisent pas d'effets vis-à-vis des tiers et ne peuvent leur nuire. Qu'en l'occurrence les DEMANDERESSES se fondent exclusivement sur les engagements souscrits, à l'insu d'ADYAL, avec l'administration fiscale , que leurs demandes seront donc rejetées, ces transactions n'étant pas opposables à Y Y AL.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 99-80.102, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relatifs aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, de l'article 1065 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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