Article 1066 du Code civilAbrogé

[…] Suivant exploit du 11 février 2008, Monsieur le Trésorier de C D, a assigné Monsieur Z X et Madame E Y pour, notamment, sur le fondement des articles 815, 815-17et 1066 du code civil, voir ordonner les opérations de compte liquidation et partage de l'indivision X/Y avec licitation de l'immeuble indivis situé à MORANGIS sur la mise à prix de 156 000 € avec possibilité de baisse d'un tiers à défaut d'enchères, expulsion, si besoin est de Monsieur X et de Madame Y et emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

[…] Suivant exploit du 17 mai 2005 , Monsieur K L d'A, a assigné Madame Y X et Monsieur F Z pour, notamment, sur le fondement des articles 815 et 1066 du code civil, voir ordonner les opérations de compte liquidation et partage de l'indivision X/Z avec licitation de l'immeuble indivis situé à C. Monsieur Z n'a pas constitué avocat et Madame Y X s'est opposée à ces demandes en faisant valoir, notamment, que K ne justifiait pas d'une créance certaine liquide et exigible à l'encontre de son conjoint séparé de corps et de biens suivant décision définitive du Tribunal de Grande Instance d'EVRY en date du 5 juillet 1988 que, par ailleurs, les opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial étaient pendantes devant la même juridiction.