Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Article 1067 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 2
Cet arrêt est cassé au visa des articles 1603, 1604, 1067 et 1610 du Code civil relatif à l'obligation de délivrance du vendeur ainsi que de l'article L. 228-1 du Code de commerce, relatif aux modalités de transfert de propriété des valeurs mobilières. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par dernières conclusions, signifiées et déposées au greffe le 25 septembre 2008, X B demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 12, 56, 58, 75, 117, 122 et 378 du code de procédure civile et des articles 1067 et 2053 du code civil :
Lire la suite…- Mise en état·
- Assignation·
- Nullité·
- Sursis à statuer·
- Protocole·
- Société anonyme·
- Exception·
- Procédure civile·
- Demande·
- Juridiction
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-16.867, Publié au bulletin
[…] Attendu que la Sonimm fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valables les legs en usufruit consentis à M. Le Barrois par Marthe X…, alors, selon le moyen, que l'immeuble acquis en emploi des fonds grevés de substitution en exécution des articles 1065 et 1067 du Code civil est indivisiblement affecté à la garantie des droits de l'appelé, faute d'un cantonnement qui doit se faire dans les formes prescrites pour les partages en présence de mineurs ; que, lorsque l'appelé survit au grevé, tous les actes de disposition effectués par celui-ci sur cet immeuble sont anéantis, de sorte qu'en déclarant valables les legs concernant certains locaux de l'immeuble, qui n'avait fait l'objet d'aucun cantonnement, la cour d'appel a violé les articles 1048 et suivants du Code civil ;
Lire la suite…- Legs avec charge de restitution au profit des petits·
- Attribution d'un immeuble au grevé de restitution·
- Attribution pour partie seulement de sa valeur·
- Charge de restitution limitée à cette portion·
- Action de l'acquéreur en nullité des legs·
- Disposition par le grevé du surplus·
- Vente de l'immeuble par l'héritier·
- Droits et obligations du grevé·
- Emploi de la somme léguée·
- Paiement de la pénalité
Cet arrêt est cassé au visa des articles 1603, 1604, 1067 et 1610 du Code civil relatif à l'obligation de délivrance du vendeur ainsi que de l'article L. 228-1 du Code de commerce, relatif aux modalités de transfert de propriété des valeurs mobilières. […]
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