Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Article 1068 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 11 mai 2023, n° 20/01301
[…] Vu les articles 328 , et 329 du CPC, 9 de ce CPC, 14 et 18 de la loi n° 65-557 du 10/7/1965, 1382 ancien et 1240 nouveau du Code civil, 1147 ancien ainsi que 1217 et 1231-1 nouveaux de ce code L131-1 du Code des assurances, 1231-6 et 1231-7 nouveaux du Code civil, 1343-2 nouveau de ce code, 700 du CPC, 10 du décret du 8/3/2001, 699 du CPC, […] Vu les dispositions 1964 ancien et 1068 nouveau du Code Civil,
Lire la suite…- Action en responsabilité exercée contre le syndicat·
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