Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Article 1070 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 25 JORF 8 janvier 1959
Commentaire • 1
Décisions • 202
[…] 6. Par une décision avant dire droit du ***, le tribunal du district *** déclara l'action irrecevable sur le fondement de l'article 134 § 1 alinéa 1 du code de procédure civile. Se référant à l'article 1070 du code civil, le tribunal indiqua que l'indemnisation du dommage causé par le juge est possible lorsque la faute de ce dernier est établie au pénal. Notant que tel n'était pas le cas, le tribunal conclut que le litige ne pouvait pas faire l'objet de son examen.
Lire la suite…- Russie·
- Adoption·
- Recours en responsabilité·
- Enfant·
- École·
- Dédommagement·
- Site public·
- Textes·
- Accès·
- Secret
[…] L'article 15 du réglement CE du 18 décembre 2008 prévoit que la loi applicable est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007, en fonction du lieu de résidence habituelle du créancier d'aliment. En l'espèce, la résidence du créancier d'aliment étant située en France, la loi française est applicable. Sur le régime matrimonial En l'absence de règlement européen applicable à la date du présent jugement, le juge français est compétent sur le fondement de l'article 1070 du code civil. La loi applicable, déterminée par la convention de La Haye du 14 mars 1978, est, à défaut de choix de loi par les époux, la loi de leur première résidence, soit la loi française. Sur la recevabilité de la demande
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Père·
- Loi applicable·
- Résidence·
- Mariage·
- Responsabilité parentale·
- Prestation compensatoire·
- Épouse·
- Vacances
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 1re section, 15 septembre 2015, n° 11/06816
[…] Dans le cas présent, la dernière résidence habituelle des époux, dans laquelle Madame D X épouse X E toujours, se situe en France, sur le ressort du tribunal de grande instance de Bobigny, de sorte que par application de l'article 1070 eu code civil, le juge aux affaires familiales de Bobigny est compétent pour statuer sur le divorce.
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Parents·
- Résidence habituelle·
- Épouse·
- Contribution·
- Avantages matrimoniaux·
- Domicile·
- Education·
- Règlement
, ou engager une action en responsabilité au titre de l'article 1069 du code civil. […] Le tribunal tient compte également de l'ampleur de la souffrance physique ou morale, eu égard aux caractéristiques propres à la victime (articles 151 § 2 et 1101 du code civil). […] 1100 du code civil). […] ;action en responsabilité fondée sur l'article 1069 du code civil.
Lire la suite…