Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Article 1071 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 25 JORF 8 janvier 1959
Commentaire • 1
Décisions • 111
[…] Conformément aux dispositions de l'article 1071 du code civil, le juge aux affaires familiales a tenté de concilier les parties qui n'ont pu s'accorder. […]
Lire la suite…- Enfant·
- Père·
- Mère·
- Autorité parentale·
- Contribution·
- Audition·
- Résidence habituelle·
- Domicile·
- Scolarité·
- Education
[…] Conformément aux dispositions de l'article 1071 du code civil, le juge aux affaires familiales a tenté de concilier les parties qui ne sont parvenues à s'entendre qu'à titre subsidiaire. […]
Lire la suite…- Enfant·
- Contribution·
- Entretien·
- Parents·
- Education·
- Divorce·
- Modification·
- Mère·
- Juge·
- Partie
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 6, 28 novembre 2017, n° 17/21458
[…] Conformément aux dispositions de l'article 1071 du code civil, le juge aux affaires familiales a tenté de concilier les parties qui n'ont pu s'accorder que sur l'exercice de l'autorité parentale et la mise en œuvre d'une mesure de médiation.
Lire la suite…- Enfant·
- Autorité parentale·
- Médiation·
- Médiateur·
- Contribution·
- Père·
- Mère·
- Mineur·
- Résidence alternée·
- Education