Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Article 1071 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 25 JORF 8 janvier 1959
Commentaire • 1
Décisions • 111
[…] 'VU le jugement querellé de la 3 e chambre construction du Tribunal de Grande Instance de C du 11 février 2010, VU les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, VU l'article 1071 du Code civil, VU l'article 30-1 du Décret du 4 juin 1955, ACCUEILLIR la commune de SEILLANS en son appel,
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 1071 du code civil, le juge aux affaires familiales a tenté de concilier les parties qui n'ont pu s'accorder. […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 6, 17 octobre 2017, n° 17/22612
[…] Conformément aux dispositions de l'article 1071 du code civil, le juge aux affaires familiales a tenté de concilier les parties. […]
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