Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Article 1073 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 25 JORF 8 janvier 1959
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Par ordonnance de référé en date du 5 juin 2015, à laquelle la cour se réfère pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux, au visa des articles 484 à 492, 808 à 811 et 1073 du Code Civil, a notamment :
Lire la suite…- Droit de visite·
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- Appel·
- Juge·
- Intérêt à agir
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Dans les deux cas qui précèdent et pour sûreté des engagements pris, le vendeur affecte spécialement, à titre de nantissement, conformément à l'article 1073 du code civil au profit de l'acquéreur qui accepte, la somme ci-dessus, séquestrée et ce jusqu'à la libération des sommes séquestrées dans un deuxième temps, respectivement à eux même, jusqu'à la libération de leurs droits indivis ». […]
Lire la suite…- Séquestre·
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- État·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 18 août 2014, n° 14/08942
[…] Selon l'article 808 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'article 1073 du même code dispose que le juge aux affaires familiales exrerce les fonctions de juge des référés.
Lire la suite…- Enfant·
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- Parents·
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- Hébergement·
- Père·
- Mère·
- Identité·
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- Passeport
[…] si les démarches administratives n'avaient pas eu l'issue souhaitée par le requérant, celui-ci aurait pu se tourner vers les juridictions civiles, le droit civil roumain offrant des recours qu'il estime susceptibles de remédier de manière directe à la situation dénoncée. À l'appui de cette thèse, le Gouvernement cite les articles 1073 et 1077 du code civil tels qu'en vigueur à l'époque des […] Parallèlement à cette législation spéciale, le droit interne renferme des dispositions de caractère général, contenues dans le code civil, en vertu desquelles tout créancier d'une obligation de faire a le droit d'exiger l'exécution de cette obligation et, […]
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