Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Article 1074 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
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Décisions • 9
[…] Elle sollicitait par ailleurs, au visa des articles 9, 10, 248, 310-1 du code civil, 11, 138 et suivants, 142, 88 (anciennement 770), 907, 1074 et 1082-1 du code de procédure civile, L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, R 212-62 du code du patrimoine, 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution, et
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[…] — et la moitié des vacances scolaires. Dit que si le père n'a pas exercé son droit de visite au plus tard une heure après l'heure prévue pour les fins de semaine, il sera réputé y avoir renoncé. Rappelle que, par application de l'article 1074 du Code civil, l'exécution provisoire est de droit. Laisse à chaque partie la charge de ses dépens. Fait à Paris le 19 Mai 2009
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre de la famille, 29 mai 2012, n° 10/02090
[…] Dans cette hypothèse, sa compétence était limitée, au stade de la présentation de la requête en divorce, aux mesures d'urgence prévue à l'article 257 du Code civil. […] Conformément à l'article 1074 du même code, les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf dispositions contraires.
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