Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 1 : Dispositions générales
Article 1075-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.
Commentaires • 32
[…] La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes ». […] #8217;article 1075-2 du code civil « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. » (une exception existe toutefois en cas d'existence d'une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral : l'un des donataires peut alors ne pas être un héritier présomptif). […] Or, dans le cadre d'une donation ordinaire, les biens donnés sont évalués au jour du décès pour leur état au jour de la donation (article 922 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 43
[…] été reporté au décès de la donatrice, dans un délai de six mois sans intérêt à compter de ce décès, délai expiré depuis le 7 mars 2004. La variation de cette soulte par application des articles 1075-2 et 833-1 du code civil a été expressément mentionnée à l'acte et le recours à une expertise a été prévu, à défaut d'accord amiable sur la valeur.
Lire la suite…- Soulte·
- Cadastre·
- ° donation-partage·
- Bien propre·
- Valeur·
- Expertise·
- Décès·
- Délai·
- Lot·
- Mission
[…] Edouard Z… en réévaluation de leurs soultes, conformément aux articles 833-1 et 1075-2 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette demande et a ordonné une expertise en vue de déterminer la variation de la valeur des biens depuis le 8 juin 1941, date de la donation-partage, jusqu'au jour de cette expertise ;
Lire la suite…- Article 833-1 du code civil·
- 1 du code civil·
- Article 833·
- Décès de l'ascendant donateur antérieur au 1er janvier 1972·
- Application dans le temps lois et règlements·
- Partages antérieures à son entrée en vigueur·
- Loi du 3 juillet 1971 donation-partage·
- Application aux donations·
- Application dans le temps·
- Caractère successoral
3. Cour d'appel de Caen, Premiere chambre - section civile, 19 avril 2011, n° 09/00639
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022009005552 du 02/09/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) […] Y, commis en référé, selon lequel la valeur de la propriété peut être estimée en 2006-2007 à 540.000€ et la plus-value apportée à celle-ci par les améliorations réalisées par le donataire à 249.246 €, soit une valeur vénale actuelle du bien dans l'état qui était le sien au jour de la donation de 290.754 € et considérant par ailleurs que sont applicables au litige les dispositions de l'article 833-1 (ancien) du code civil, prévoyant que, […] dispositions applicables nonobstant toute convention contraire selon l'article 1075-2 (ancien) du même code, […]
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- Partage·
- Quotité disponible·
- Donations·
- Attaquer·
- Centre hospitalier·
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- Biens·
- Acte·
- Tutelle
Il peut s'agir des héritiers présomptifs (article 1075 du Code civil), ou entre des descendants de génération différente (article 1078-4 du Code Civil). […]
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