Article 1075-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1972
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Version01/01/2007

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 1075-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts.
Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.
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Commentaires32


www.exprime-avocat.fr · 2 janvier 2023

Il peut s'agir des héritiers présomptifs (article 1075 du Code civil), ou entre des descendants de génération différente (article 1078-4 du Code Civil). […]

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www.canopy-avocats.com · 12 décembre 2022

[…] La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes ». […] #8217;article 1075-2 du code civil « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. » (une exception existe toutefois en cas d'existence d'une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral : l'un des donataires peut alors ne pas être un héritier présomptif). […] Or, dans le cadre d'une donation ordinaire, les biens donnés sont évalués au jour du décès pour leur état au jour de la donation (article 922 du Code civil).

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Murielle Cahen · LegaVox · 26 février 2020
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Décisions43


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 7 juillet 2006, n° 05/02592

[…] été reporté au décès de la donatrice, dans un délai de six mois sans intérêt à compter de ce décès, délai expiré depuis le 7 mars 2004. La variation de cette soulte par application des articles 1075-2 et 833-1 du code civil a été expressément mentionnée à l'acte et le recours à une expertise a été prévu, à défaut d'accord amiable sur la valeur.

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  • Soulte·
  • Cadastre·
  • ° donation-partage·
  • Bien propre·
  • Valeur·
  • Expertise·
  • Décès·
  • Délai·
  • Lot·
  • Mission

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-16.422, Publié au bulletin
Cassation

[…] Edouard Z… en réévaluation de leurs soultes, conformément aux articles 833-1 et 1075-2 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette demande et a ordonné une expertise en vue de déterminer la variation de la valeur des biens depuis le 8 juin 1941, date de la donation-partage, jusqu'au jour de cette expertise ;

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  • Article 833-1 du code civil·
  • 1 du code civil·
  • Article 833·
  • Décès de l'ascendant donateur antérieur au 1er janvier 1972·
  • Application dans le temps lois et règlements·
  • Partages antérieures à son entrée en vigueur·
  • Loi du 3 juillet 1971 donation-partage·
  • Application aux donations·
  • Application dans le temps·
  • Caractère successoral

3Cour d'appel de Caen, Premiere chambre - section civile, 19 avril 2011, n° 09/00639
Infirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022009005552 du 02/09/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) […] Y, commis en référé, selon lequel la valeur de la propriété peut être estimée en 2006-2007 à 540.000€ et la plus-value apportée à celle-ci par les améliorations réalisées par le donataire à 249.246 €, soit une valeur vénale actuelle du bien dans l'état qui était le sien au jour de la donation de 290.754 € et considérant par ailleurs que sont applicables au litige les dispositions de l'article 833-1 (ancien) du code civil, prévoyant que, […] dispositions applicables nonobstant toute convention contraire selon l'article 1075-2 (ancien) du même code, […]

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  • Soulte·
  • Partage·
  • Quotité disponible·
  • Donations·
  • Attaquer·
  • Centre hospitalier·
  • Valeur·
  • Biens·
  • Acte·
  • Tutelle
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