Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 1 : Dispositions générales
Article 1075-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.
Commentaires • 32
[…] La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes ». […] #8217;article 1075-2 du code civil « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. » (une exception existe toutefois en cas d'existence d'une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral : l'un des donataires peut alors ne pas être un héritier présomptif). […] Or, dans le cadre d'une donation ordinaire, les biens donnés sont évalués au jour du décès pour leur état au jour de la donation (article 922 du Code civil).
Lire la suite…La donation-partage est à la fois une donation et un partage permettant de répartir de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs (Code civil article 1076 à 1078-3) en anticipation de la succession. […] Ayant un domaine exclusivement familial (Code civil, article 1075 à 1075-5), la donation-partage suppose la présence de plusieurs héritiers qui peuvent l'être à des degrés différents (Code civil, article 1078-4 à 1078-10) et nécessite l'intervention d'un notaire.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] été reporté au décès de la donatrice, dans un délai de six mois sans intérêt à compter de ce décès, délai expiré depuis le 7 mars 2004. La variation de cette soulte par application des articles 1075-2 et 833-1 du code civil a été expressément mentionnée à l'acte et le recours à une expertise a été prévu, à défaut d'accord amiable sur la valeur.
Lire la suite…- Soulte·
- Cadastre·
- ° donation-partage·
- Bien propre·
- Valeur·
- Expertise·
- Décès·
- Délai·
- Lot·
- Mission
[…] En l'espèce l'acte de donation partage fait expressément référence aux dispositions combinées des articles 1075-2 et 833-1 du code civil permettant la révision de la soulte à la hausse ou à la baisse en raison de variations économiques de la valeur du bien au jour de l'exigibilité de celle-ci.
Lire la suite…- Soulte·
- Partage·
- Expertise·
- Valeur·
- Donations·
- Action·
- Biens·
- Paiement·
- Mission·
- Échec
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 10-21.134, Publié au bulletin
[…] selon le moyen, que dans leur rédaction applicable à la cause, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du 23 juin 2006, les dispositions des articles 1075-2 et 833-1 du code civil permettaient qu'il soit convenu que les soultes mises à la charge d'un donataire qui a obtenu des délais de paiement ne varient pas ; qu'elles permettaient donc également qu'il soit convenu qu'elles varient selon des modalités autres que celles prévues au premier alinéa du texte, qui prévoit une variation selon les circonstances économiques ; que dès lors, […]
Lire la suite…- Clause conventionnelle de variation·
- Variabilité légale d'ordre public·
- Donation-partage·
- Conditions·
- Donation·
- Révision·
- Validité·
- Soulte·
- ° donation-partage·
- Clause
Il peut s'agir des héritiers présomptifs (article 1075 du Code civil), ou entre des descendants de génération différente (article 1078-4 du Code Civil). […]
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