Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 2 : Des donations-partages / Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Article 1076 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
Commentaires • 62
La donation est l'acte par lequel « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte » (Code civil, article 894). La donation peut porter sur toutes sortes de biens : espèces, titres de sociétés, fonds de commerce, […] Douai, 1re chambre, 1re section, 31 mai 2012 – n° 11/05796). […] (Code civil article 1076 à 1078-3) Elle permet d'éviter les conflits potentiels entre les héritiers lors de la succession. […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Il soutient que sa demande est recevable, dans la mesure, où, s'il est vrai qu'il a présenté une requête en séparation de corps, il n'a pas pris l'initiative d'introduire l'instance puisqu'il était défendeur et n'a formulé une demande en divorce que reconventionnellement à celle principale de son épouse. Il estime donc que les articles 296 et 1076 du code civil sont inapplicables.
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[…] Monsieur A C demande au Tribunal de constater la vente des droits indivis de Monsieur G C intervenue le 04 avril 1976. […] Pour s'opposer à la demande, Monsieur G C invoque la lésion sur le fondement des articles 1674 et suivants du code civil. Monsieur A C estime irrecevable l'action en rescision pour lésion, en vertu de l'article 1076 du code civil, pour non respect du délai de deux ans édicté par l'article 1676 du code civil. […] En droit, L'article 1676 du code civil dispose que la demande de rescision de la vente pour lésion n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 29 novembre 2017, n° 16/15727
[…] Considérant, en effet, qu'aux termes de l'article 1076 du code civil 'la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes'; […]
Lire la suite…- ° donation-partage·
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