Article 1076 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1972
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
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Commentaires61


1L'impact des donations sur la succession en France : comprendre les règles et les avantages fiscaux
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 19 mars 2024

La donation est l'acte par lequel « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte » (Code civil, article 894). La donation peut porter sur toutes sortes de biens : espèces, titres de sociétés, fonds de commerce, […] Douai, 1re chambre, 1re section, 31 mai 2012 – n° 11/05796). […] (Code civil article 1076 à 1078-3) Elle permet d'éviter les conflits potentiels entre les héritiers lors de la succession. […]

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2La donation et le partage par acte séparé
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 6 janvier 2024

En effet, il résulte des articles 1075 et 1076, alinéa 2 du Code civil que la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours.

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3La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition de biens effectuée par le disposant
Eurojuris France · 4 octobre 2023

[…] Mais l'article 1076 alinéa 2 du code civil prévoit également le cas d'une donation-partage en deux temps : une donation dans un premier acte, puis dans un second acte, plusieurs mois ou années après: le partage, le donateur devant « […] intervenir » (terme choisi par le législateur) aux deux actes (L'article 1076, alinéa 2, du code civil : « La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. »)

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Décisions77


1Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2006, n° 05/00147
Infirmation partielle

[…] Il soutient que sa demande est recevable, dans la mesure, où, s'il est vrai qu'il a présenté une requête en séparation de corps, il n'a pas pris l'initiative d'introduire l'instance puisqu'il était défendeur et n'a formulé une demande en divorce que reconventionnellement à celle principale de son épouse. Il estime donc que les articles 296 et 1076 du code civil sont inapplicables.

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 13 novembre 2003, n° 02/00463

[…] Monsieur A C demande au Tribunal de constater la vente des droits indivis de Monsieur G C intervenue le 04 avril 1976. […] Pour s'opposer à la demande, Monsieur G C invoque la lésion sur le fondement des articles 1674 et suivants du code civil. Monsieur A C estime irrecevable l'action en rescision pour lésion, en vertu de l'article 1076 du code civil, pour non respect du délai de deux ans édicté par l'article 1676 du code civil. […] En droit, L'article 1676 du code civil dispose que la demande de rescision de la vente pour lésion n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 29 novembre 2017, n° 16/15727
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant, en effet, qu'aux termes de l'article 1076 du code civil 'la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes'; […]

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