Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 2 : Des donations-partages / Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Article 1077 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 4
[…] si les démarches administratives n'avaient pas eu l'issue souhaitée par le requérant, celui-ci aurait pu se tourner vers les juridictions civiles, le droit civil roumain offrant des recours qu'il estime susceptibles de remédier de manière directe à la situation dénoncée. À l'appui de cette thèse, le Gouvernement cite les articles 1073 et 1077 du code civil tels qu'en vigueur à l'époque des […] Parallèlement à cette législation spéciale, le droit interne renferme des dispositions de caractère général, contenues dans le code civil, en vertu desquelles tout créancier d'une obligation de faire a le droit d'exiger l'exécution de cette obligation et, […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] Vu l'article 864 du Code civil, Vu les articles 918 – 921 – 922 – 924 et suivants du Code civil, Vu les articles 1077 et suivants – 1078 – 1078-1 – 1078-2 – 1078-3 et 1079 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel du 11 février 2016, Vu le jugement du 13 septembre 2016,
Lire la suite…- Donations·
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[…] En application de l'article 1077 du code civil, les biens reçus par les héritiers réservataires présomptifs, à titre de partage anticipé, constituent un avantage en avancement de part successorale imputable sur leur part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 1, 4 juillet 2016, n° 15/32276
[…] Selon les dispositions de l'article 1077 du code civil, la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
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