Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 2 : Des donations-partages / Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Article 1077 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 4
[…] si les démarches administratives n'avaient pas eu l'issue souhaitée par le requérant, celui-ci aurait pu se tourner vers les juridictions civiles, le droit civil roumain offrant des recours qu'il estime susceptibles de remédier de manière directe à la situation dénoncée. À l'appui de cette thèse, le Gouvernement cite les articles 1073 et 1077 du code civil tels qu'en vigueur à l'époque des […] Parallèlement à cette législation spéciale, le droit interne renferme des dispositions de caractère général, contenues dans le code civil, en vertu desquelles tout créancier d'une obligation de faire a le droit d'exiger l'exécution de cette obligation et, […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] Outre que cette demande est irrecevable puisque la demande principale l'est autant, la cour rappelle que si l'article 229 du code civil précise que le divorce peut être prononcé en cas soit de consentement mutuel, soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d'altération définitive du lien conjugal, soit de faute, l'article 1077 du code de procédure civile stipule quant à lui que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 précité et que toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 une demande fondée sur un autre cas.
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[…] En application de l'article 1077 du code civil, les biens reçus par les héritiers réservataires présomptifs, à titre de partage anticipé, constituent un avantage en avancement de part successorale imputable sur leur part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 1, 4 juillet 2016, n° 15/32276
[…] Selon les dispositions de l'article 1077 du code civil, la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
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