Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 2 : Des donations-partages / Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Article 1077-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 31
[…] Avant 2006, le législateur admettait la rescision de l'acte de partage d'une succession en cas de lésion de plus du quart (ancien article 887 alinéa 2 du Code civil). […] 1077-1 du Code civil) et, à défaut, demander la réduction des lots excessifs de ses cohéritiers. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation , au visa des articles 1077-1 du code civil et L. 641-9 du code de commerce, a rappelé que la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve.
Lire la suite…Décisions • 139
[…] L'expert a clôturé son rapport le 23 juin 2008 . Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 10 novembre 2008 auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de leur argumentation , Messieurs X et Y Z ont demandé au tribunal de : Vu les articles 922, 1077-1 et 1077-2 al.3 du Code Civil Vu le rapport d'expertise de Madame A - ordonner le partage des biens dépendant de la succession de Monsieur et Madame D Z,
Lire la suite…- Décès·
- Partage·
- Valeur·
- Usufruit·
- Successions·
- Donations·
- Propriété·
- Notaire·
- Réserve·
- Indemnité
[…] Aux termes de l'article 1077-1 du code civil : 'L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.'.
Lire la suite…- ° donation-partage·
- De cujus·
- Épouse·
- Biens·
- Quotité disponible·
- Expertise·
- Notaire·
- Usufruit·
- Enfant·
- Donations
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 29 novembre 2017, n° 16/15727
[…] Considérant, en effet, qu'en application de l'article 1077-1 du code civil, 'l'héritier réservataire qui n' a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisant pour compléter sa réserve, compte-tenu des libéralités dont il a pu bénéficier', l'article 1077-2 du code civil disposant que 'l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage', de sorte que toute critique quant à l'inégalité des lots qui proviendrait notamment de l'évaluation des biens au jour de la donation et non du partage ne peut pas prospérer du vivant du donateur ;
Lire la suite…- ° donation-partage·
- Lot·
- Acte·
- Demande·
- Données·
- Dire·
- Médiation·
- Oeuvre d'art·
- Décès·
- Action
922 du code civil précité) pour évaluer impérativement les biens attribués aux copartagés au jour de l'ouverture de la succession. […] -2) au partage ou qui a été désavantagé, est invité à composer sa part de réserve sur les biens existants à l'ouverture de la succession ; et si ces biens n'y suffisent pas, il dispose d'une simple action en réduction (art. 1077-1 et 1077-2, al. 3). En effet : L'article 1077-1 du code civil dispose « L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation -partage, ou qui a reçu un lot inférieur […]
Lire la suite…