Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 2 : Des donations-partages / Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Article 1077-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 34
La Cour de cassation a jugé qu'il résulte de l'article 1077-1 du Code civil que la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. […] Cet héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d'exercer ou non l'action en réduction pour préserver sa réserve, cette action est attachée à sa personne et, malgré son incidence patrimoniale, échappe, lorsqu'il est soumis à une procédure de liquidation judiciaire, au dessaisissement prévu par l'article L. 641-9 du Code de commerce.
Lire la suite…Au visa des dispositions qui réglementent l'action en réduction (article 1077-1 du Code civil), et celles propres au dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire (article L 641-9 du Code de commerce), la Haute juridiction rend la décision suivante : « la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru
Lire la suite…Décisions • 138
[…] L'expert a clôturé son rapport le 23 juin 2008 . Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 10 novembre 2008 auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de leur argumentation , Messieurs X et Y Z ont demandé au tribunal de : Vu les articles 922, 1077-1 et 1077-2 al.3 du Code Civil Vu le rapport d'expertise de Madame A - ordonner le partage des biens dépendant de la succession de Monsieur et Madame D Z,
Lire la suite…- Décès·
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[…] Aux termes de l'article 1077-1 du code civil : 'L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.'.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 29 novembre 2017, n° 16/15727
[…] Considérant, en effet, qu'en application de l'article 1077-1 du code civil, 'l'héritier réservataire qui n' a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisant pour compléter sa réserve, compte-tenu des libéralités dont il a pu bénéficier', l'article 1077-2 du code civil disposant que 'l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage', de sorte que toute critique quant à l'inégalité des lots qui proviendrait notamment de l'évaluation des biens au jour de la donation et non du partage ne peut pas prospérer du vivant du donateur ;
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En l'espèce, la donation du terrain de Bordeaux comportait une clause de rapport forfaitaire : suivant l'article 860, alinéa 4, en présence d'une clause de rapport forfaitaire, si la valeur à rapporter à raison de la clause est inférieure à la valeur du bien donné au décès, compte tenu de son état à la date de la donation, la différence constitue une donation indirecte hors part successorale. I. RÉDUCTION ÉVENTUELLE DES LIBÉRALITÉS CONSENTIES PAR LE DÉFUNT A. […] ART. 1077-1)
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