Article 1077-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1972
>
Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.
Affiner votre recherche

Commentaires34


1Liquidation d'une succession en présence d'une donation-partage, de donations rapportables au profit des héritiers réservataires et de legs à des tiers
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

En l'espèce, la donation du terrain de Bordeaux comportait une clause de rapport forfaitaire : suivant l'article 860, alinéa 4, en présence d'une clause de rapport forfaitaire, si la valeur à rapporter à raison de la clause est inférieure à la valeur du bien donné au décès, compte tenu de son état à la date de la donation, la différence constitue une donation indirecte hors part successorale. I. RÉDUCTION ÉVENTUELLE DES LIBÉRALITÉS CONSENTIES PAR LE DÉFUNT A. […] ART. 1077-1)

 Lire la suite…

2En dépit du dessaisissement, l’héritier en liquidation judiciaire peut exercer l’action en réduction
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

La Cour de cassation a jugé qu'il résulte de l'article 1077-1 du Code civil que la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. […] Cet héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d'exercer ou non l'action en réduction pour préserver sa réserve, cette action est attachée à sa personne et, malgré son incidence patrimoniale, échappe, lorsqu'il est soumis à une procédure de liquidation judiciaire, au dessaisissement prévu par l'article L. 641-9 du Code de commerce.

 Lire la suite…

3Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

Au visa des dispositions qui réglementent l'action en réduction (article 1077-1 du Code civil), et celles propres au dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire (article L 641-9 du Code de commerce), la Haute juridiction rend la décision suivante : « la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions138


1Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 9 novembre 2009, n° 05/08298

[…] L'expert a clôturé son rapport le 23 juin 2008 . Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 10 novembre 2008 auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de leur argumentation , Messieurs X et Y Z ont demandé au tribunal de : Vu les articles 922, 1077-1 et 1077-2 al.3 du Code Civil Vu le rapport d'expertise de Madame A - ordonner le partage des biens dépendant de la succession de Monsieur et Madame D Z,

 Lire la suite…
  • Décès·
  • Partage·
  • Valeur·
  • Usufruit·
  • Successions·
  • Donations·
  • Propriété·
  • Notaire·
  • Réserve·
  • Indemnité

2Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 6 décembre 2016, n° 15/00699
Confirmation

[…] Aux termes de l'article 1077-1 du code civil : 'L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.'.

 Lire la suite…
  • ° donation-partage·
  • De cujus·
  • Épouse·
  • Biens·
  • Quotité disponible·
  • Expertise·
  • Notaire·
  • Usufruit·
  • Enfant·
  • Donations

3Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 29 novembre 2017, n° 16/15727
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant, en effet, qu'en application de l'article 1077-1 du code civil, 'l'héritier réservataire qui n' a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisant pour compléter sa réserve, compte-tenu des libéralités dont il a pu bénéficier', l'article 1077-2 du code civil disposant que 'l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage', de sorte que toute critique quant à l'inégalité des lots qui proviendrait notamment de l'évaluation des biens au jour de la donation et non du partage ne peut pas prospérer du vivant du donateur ;

 Lire la suite…
  • ° donation-partage·
  • Lot·
  • Acte·
  • Demande·
  • Données·
  • Dire·
  • Médiation·
  • Oeuvre d'art·
  • Décès·
  • Action
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).