Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants / Section 1 : Des donations-partages
Article 1077-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Est créé par : Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 11 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972
L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès de l'ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif. Elle se prescrit par cinq ans à compter dudit décès.
L'enfant non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.
Commentaires • 32
922 du code civil précité) pour évaluer impérativement les biens attribués aux copartagés au jour de l'ouverture de la succession. […] -2) au partage ou qui a été désavantagé, est invité à composer sa part de réserve sur les biens existants à l'ouverture de la succession ; et si ces biens n'y suffisent pas, il dispose d'une simple action en réduction (art. 1077-1 et 1077-2, al. 3). En effet : L'article 1077-1 du code civil dispose « L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation -partage, ou qui a reçu un lot inférieur […]
Lire la suite…Décisions • 208
[…] M. Z sollicite la réformation de la décision attaquée et demande à la Cour dans ses dernières conclusions du 02 juillet 2008 de : […] La Cour constate que M. Z, dans ses dernières conclusions ( page 3) précise ' A titre liminaire, il est important de préciser qu'il n'a jamais poursuivi la réduction des dites donations. En conséquence, il n'y a pas lieu d'opposer la prescription quinquennale prévue par les dispositions de l'article 1077-2 du Code Civil. En effet, M. Z poursuit la nullité et l'inopposabilité et non la réduction des actes en cause .'
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[…] acceptée, il sera fait application des dispositions de l'article 1078 du code civil pour l'imputation et le calcul de la réserve et des articles 1077-2 et 868 du même code pour le calcul de l'indemnité de réduction éventuellement due ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 9 septembre 2013, n° 12/03902
[…] En application de l'article 1077-2 du Code civil, les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction. […]
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article 1077-2 du Code civil (10). […] Ces actes ne pouvaient donc pas être des testaments-partages et la cassation est prononcée pour violation des articles 1075 (1) et 1079 du Code civil. […] En l'espèce, il s'agit d'un cas dans lequel un frère et une sœur contestent la nullité du testament-partage qui concerne des biens de communauté, arguant notamment que l'article 1423 du Code civil (8) valide le legs de biens communs. […]
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