Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 2 : Des donations-partages / Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Article 1077-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès.
L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.
Commentaires • 32
922 du code civil précité) pour évaluer impérativement les biens attribués aux copartagés au jour de l'ouverture de la succession. […] -2) au partage ou qui a été désavantagé, est invité à composer sa part de réserve sur les biens existants à l'ouverture de la succession ; et si ces biens n'y suffisent pas, il dispose d'une simple action en réduction (art. 1077-1 et 1077-2, al. 3). En effet : L'article 1077-1 du code civil dispose « L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation -partage, ou qui a reçu un lot inférieur […]
Lire la suite…Décisions • 206
[…] M. Z sollicite la réformation de la décision attaquée et demande à la Cour dans ses dernières conclusions du 02 juillet 2008 de : […] La Cour constate que M. Z, dans ses dernières conclusions ( page 3) précise ' A titre liminaire, il est important de préciser qu'il n'a jamais poursuivi la réduction des dites donations. En conséquence, il n'y a pas lieu d'opposer la prescription quinquennale prévue par les dispositions de l'article 1077-2 du Code Civil. En effet, M. Z poursuit la nullité et l'inopposabilité et non la réduction des actes en cause .'
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[…] acceptée, il sera fait application des dispositions de l'article 1078 du code civil pour l'imputation et le calcul de la réserve et des articles 1077-2 et 868 du même code pour le calcul de l'indemnité de réduction éventuellement due ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 9 septembre 2013, n° 12/03902
[…] En application de l'article 1077-2 du Code civil, les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction. […]
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article 1077-2 du Code civil (10). […] Ces actes ne pouvaient donc pas être des testaments-partages et la cassation est prononcée pour violation des articles 1075 (1) et 1079 du Code civil. […] En l'espèce, il s'agit d'un cas dans lequel un frère et une sœur contestent la nullité du testament-partage qui concerne des biens de communauté, arguant notamment que l'article 1423 du Code civil (8) valide le legs de biens communs. […]
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