Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 2 : Des donations-partages / Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Article 1078 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 61
Toutefois, l'article 1078 du code civil qui pose le principe de fixité des valeurs des donation-partage n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il est prévu une réserve d'usufruit sur la somme d'argent donnée. […]
Lire la suite…Décisions • 321
[…] Du fait que l'ensemble des héritiers, en ce comrpise Z Y sont été parties à la donation partage de 1996, les valeurs déclarées dans la donation partage de 1996 s'imposent aux parties pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible par application des articles 1078 et suivants du code civil, et ceci, même si les autres biens existants doivent être évalués à ce jour.
Lire la suite…- Donations·
- De cujus·
- Partage·
- Astreinte·
- Indivision·
- Contrat d'assurance·
- Assurance vie·
- Avocat·
- Production·
- Biens
[…] — Selon l'article 1078 du code civil, la demande en divorce mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
Lire la suite…- Ordonnance de protection·
- Séparation de corps·
- Violence·
- Arme·
- Mesure de protection·
- Divorce·
- Enfant·
- Juge·
- Lieu de travail·
- Demande
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1969, Publié au bulletin
[…] selon le pourvoi, que la lesion doit s'apprecier au jour du partage d'ascendant (19 septembre 1932) et ne saurait etre couverte par le partage posterieur des biens laisses par le de cujus, de telle sorte que du moment ou la lesion du partage apparait, il doit y avoir rescision dudit partage par application de l'article 1078 du code civil et annulation des clauses destinees a proteger le partage lesionnaire (clause de donation preciputaire d'excedent et clause de reduction du contestant a sa part reservataire) ;
Lire la suite…- ° donation-partage·
- Réserve·
- Clause·
- Usufruit·
- Biens·
- Lésion·
- Rescision·
- Valeur·
- Partage d'ascendant·
- Abandon
En l'espèce, la donation du terrain de Bordeaux comportait une clause de rapport forfaitaire : suivant l'article 860, alinéa 4, en présence d'une clause de rapport forfaitaire, si la valeur à rapporter à raison de la clause est inférieure à la valeur du bien donné au décès, compte tenu de son état à la date de la donation, la différence constitue une donation indirecte hors part successorale. I. RÉDUCTION ÉVENTUELLE DES LIBÉRALITÉS CONSENTIES PAR LE DÉFUNT […] Réunion fictive […] id=CCIV035956" target="_blank">C. civ. art. 1078)
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