Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 2 : Des donations-partages / Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Article 1078-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 4
1078-1 du code civil dispose que le lot de certains gratifiés peut être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part déjà reçues par eux du disposant. […] En outre, l'article 1078-2 du code civil précise que les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale. […]
Lire la suite…En matière de donation partage, l'article 1078-1 du code civil dispose que le lot de certains gratifiés peut être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part déjà reçues par eux du disposant. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'à supposer que M me Y Le E poursuive la nullité de l'acte pour défaut de consentement ou d'acceptation éclairée à la transformation des libéralités antérieures dont elle était bénéficiaire, force est de relever que l'article 1078-2 du Code Civil permet d'incorporer dans la donation partage des donations précédemment consenties et à cette occasion de transformer une donation hors part successorale en une donation en avancement de part successorale;
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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 6 avril 2006, n° 01/03670
[…] L'ordonnance de clôture a été délivrée le 17/02/2006 […] Selon l'article 1078-2 du code civil, les parties peuvent aussi convenir qu'une donation préciputaire antérieure sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement d'hoirie
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Conventions de transmission du patrimoine prévues par l'article 1078-1 du code civil (C. civ.), l'article 1078-2 du code civil, l'article 1078-3 du code civil et l'article 1078-7 du code civil […]
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