Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 2 : Des donations-partages / Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Article 1078-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 9
1078-1 du code civil dispose que le lot de certains gratifiés peut être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part déjà reçues par eux du disposant. […] En outre, l'article 1078-2 du code civil précise que les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu à la suite des assignations délivrées le 28 décembre 2004 à l'encontre de A Y et de M° C D, notaire à Paris, les dernières conclusions du 16 octobre 2007 de X Y représenté par sa mère B Z, administratrice légale, qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et 815-9, 843 et 860, 913 et 922, 1075 à 1078-3, 1147 du Code civil, de :
Lire la suite…- ° donation-partage·
- Successions·
- Notaire·
- Biens·
- Réserve·
- Acte·
- Évaluation·
- Usufruit·
- Propriété·
- Métropole
[…] Par acte du 3 décembre 2009 D C épouse X et AE-AF C ont assigné I C devant le tribunal de grande instance de Toulouse sur le fondement de l'article 920 du code civil en réduction des libéralités consenties par l'acte de donation-partage du 30 janvier 1996 qu'ils estimaient porter atteinte à leur réserve héréditaire, sollicitant, avant dire droit sur le montant de l'indemnité de réduction, la désignation d'un expert pour évaluer les biens dépendant de la succession tant à la date de la donation-partage pour confirmation du bien fondé de la demande de réduction qu'à la date de l'ouverture de la succession pour le calcul de l'indemnité de réduction. […] — débouter les consorts C de leurs prétentions au visa des articles 920 et suivants et 1078 du code civil
Lire la suite…- ° donation-partage·
- Soulte·
- Acte·
- Immeuble·
- Réserve héréditaire·
- Héritier·
- Habitation·
- Successions·
- Masse·
- Valeur
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-16.160, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 1078 du code civil, ensemble les articles 913, 920 et 922 du même code : […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M me Mylène Y… et aux consorts Y… la somme globale de 3 000 euros ;
Lire la suite…- Évaluation des biens·
- Action en réduction·
- Donation-partage·
- Détermination·
- Indemnité·
- Modalités·
- Réduction·
- Modalité·
- ° donation-partage·
- Masse
Conventions de transmission du patrimoine prévues par l'article 1078-1 du code civil (C. civ.), l'article 1078-2 du code civil, l'article 1078-3 du code civil et l'article 1078-7 du code civil […]
Lire la suite…