Article 1078-3 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1972
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.
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Commentaires9


1ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits
BOFiP · 6 avril 2021

Conventions de transmission du patrimoine prévues par l'article 1078-1 du code civil (C. civ.), l'article 1078-2 du code civil, l'article 1078-3 du code civil et l'article 1078-7 du code civil […]

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2Réintégration des donations antérieures et fiscalité - Rép. min. n°11062 : JOAN, 16 juill. 2019
www.doctrinactu.fr · 13 septembre 2019

1078-1 du code civil dispose que le lot de certains gratifiés peut être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part déjà reçues par eux du disposant. […] En outre, l'article 1078-2 du code civil précise que les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale. […]

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Décisions7


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 13 février 2008, n° 05/00598

[…] Vu à la suite des assignations délivrées le 28 décembre 2004 à l'encontre de A Y et de M° C D, notaire à Paris, les dernières conclusions du 16 octobre 2007 de X Y représenté par sa mère B Z, administratrice légale, qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et 815-9, 843 et 860, 913 et 922, 1075 à 1078-3, 1147 du Code civil, de :

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  • ° donation-partage·
  • Successions·
  • Notaire·
  • Biens·
  • Réserve·
  • Acte·
  • Évaluation·
  • Usufruit·
  • Propriété·
  • Métropole

2Cour d'appel de Toulouse, 5 février 2015, n° 15/00138
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Par acte du 3 décembre 2009 D C épouse X et AE-AF C ont assigné I C devant le tribunal de grande instance de Toulouse sur le fondement de l'article 920 du code civil en réduction des libéralités consenties par l'acte de donation-partage du 30 janvier 1996 qu'ils estimaient porter atteinte à leur réserve héréditaire, sollicitant, avant dire droit sur le montant de l'indemnité de réduction, la désignation d'un expert pour évaluer les biens dépendant de la succession tant à la date de la donation-partage pour confirmation du bien fondé de la demande de réduction qu'à la date de l'ouverture de la succession pour le calcul de l'indemnité de réduction. […] — débouter les consorts C de leurs prétentions au visa des articles 920 et suivants et 1078 du code civil

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  • ° donation-partage·
  • Soulte·
  • Acte·
  • Immeuble·
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  • Héritier·
  • Habitation·
  • Successions·
  • Masse·
  • Valeur

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-16.160, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Vu l'article 1078 du code civil, ensemble les articles 913, 920 et 922 du même code : […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M me Mylène Y… et aux consorts Y… la somme globale de 3 000 euros ;

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  • Évaluation des biens·
  • Action en réduction·
  • Donation-partage·
  • Détermination·
  • Indemnité·
  • Modalités·
  • Réduction·
  • Modalité·
  • ° donation-partage·
  • Masse
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