Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 3 : Des testaments-partages
Article 1079 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 159
Pour les juges du droit, en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les attributions prévues par les testaments présentaient un caractère facultatif pour leurs bénéficiaires, de sorte que ces actes ne pouvaient être qualifiés de testaments-partage, la cour d'appel, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, a violé les articles 1075 et 1079 du Code civil. […] La libéralité-partage, catégorie dont fait partie le testament-partage, consiste en effet pour le disposant à réaliser « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (Code civil, article, 1075). Par ailleurs, un testament-partage ne peut pas faire l'objet d'une action en complément de part pour lésion de plus du quart (Code civil, article. 1075-3).
Lire la suite…Décisions • 92
[…] Vu l'article 864 du Code civil, Vu les articles 918 – 921 – 922 – 924 et suivants du Code civil, Vu les articles 1077 et suivants – 1078 – 1078-1 – 1078-2 – 1078-3 et 1079 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel du 11 février 2016, Vu le jugement du 13 septembre 2016,
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[…] - ORDONNER que ladite prestation compensatoire sera exigible au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée, en application des dispositions de l'article 1079 du Code Civil, compte tenu des conséquences manifestement excessives pour Madame Y quant à l'absence d'exécution provisoire
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1969, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que, par arret du 14 juin 1965, la cour d'appel a, d'une part, decide, par une disposition devenue irrevocable, que les clauses inserees dans la donation-partage etaient valables si elles n'avaient pas porte atteinte a la reserve de la dame y…, et que, « pour triompher dans leur action fondee sur l'article 1079 du code civil, les epoux x… doivent demontrer que la dame x… a recu un lot dont la valeur etait inferieure a celle de sa reserve dans les successions » de ses parents, et a, d'autre part, ordonne une expertise pour etre en mesure de statuer sur ce point ;
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article 1077-2 du Code civil (10). […] Au visa des articles 1075 (1) et 1079 du Code civil (7), elle énonce en attendu de principe que « le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage ». […]
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