Article 1079 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1972
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
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Commentaires159


1Peut-on faire un testament en partage ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 20 mars 2024

article 1077-2 du Code civil (10). […] Au visa des articles 1075 (1) et 1079 du Code civil (7), elle énonce en attendu de principe que « le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage ». […]

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2Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

En outre, cette libéralité est uniquement ouverte au bénéfice des légataires lorsqu'elle porte sur un bien commun, conformément aux dispositions de l'article 1423 du Code civil. La

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3La faculte d'attribution exclut la qualification de testament-partage
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

Pour les juges du droit, en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les attributions prévues par les testaments présentaient un caractère facultatif pour leurs bénéficiaires, de sorte que ces actes ne pouvaient être qualifiés de testaments-partage, la cour d'appel, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, a violé les articles 1075 et 1079 du Code civil. […] La libéralité-partage, catégorie dont fait partie le testament-partage, consiste en effet pour le disposant à réaliser « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (Code civil, article, 1075). Par ailleurs, un testament-partage ne peut pas faire l'objet d'une action en complément de part pour lésion de plus du quart (Code civil, article. 1075-3).

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Décisions92


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 22 mai 2019, n° 16/21922
Confirmation

[…] Vu l'article 864 du Code civil, Vu les articles 918 – 921 – 922 – 924 et suivants du Code civil, Vu les articles 1077 et suivants – 1078 – 1078-1 – 1078-2 – 1078-3 et 1079 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel du 11 février 2016, Vu le jugement du 13 septembre 2016,

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1969, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu que, par arret du 14 juin 1965, la cour d'appel a, d'une part, decide, par une disposition devenue irrevocable, que les clauses inserees dans la donation-partage etaient valables si elles n'avaient pas porte atteinte a la reserve de la dame y…, et que, « pour triompher dans leur action fondee sur l'article 1079 du code civil, les epoux x… doivent demontrer que la dame x… a recu un lot dont la valeur etait inferieure a celle de sa reserve dans les successions » de ses parents, et a, d'autre part, ordonne une expertise pour etre en mesure de statuer sur ce point ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 3, 10 juillet 2014, n° 09/36830

[…] - ORDONNER que ladite prestation compensatoire sera exigible au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée, en application des dispositions de l'article 1079 du Code Civil, compte tenu des conséquences manifestement excessives pour Madame Y quant à l'absence d'exécution provisoire

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