Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 3 : Des testaments-partages
Article 1080 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 6
Désireuse d'inscrire formellement une telle définition dans le Code civil, la loi du 23 juin 2006 a donné à l'article 912 – premier article de la section consacrée à la réserve et à la quotité disponible –, la rédaction suivante :
Lire la suite…Décisions • 35
[…] — que subsidiairement cet acte du 26 juin 1965 devrait être requalifié en partage d'ascendant ou donation-partage soumis aux dispositions des articles 1075 à 1080 du Code civil, […]
Lire la suite…- Verger·
- Exploitation agricole·
- Épouse·
- Salaire·
- Créance·
- Veuve·
- ° donation-partage·
- Quotité disponible·
- Montant·
- Successions
[…] Elle soutient que l'action en réduction ouverte au bénéficiaire d'un testament partage par l'article 1080 du Code civil se prescrit par 5 ans en application de l'article 1077-2 du même code. […]
Lire la suite…- Veuve·
- Prescription·
- Guadeloupe·
- Force majeure·
- Partage·
- Aide juridictionnelle·
- Action·
- Illettrisme·
- Testament authentique·
- Décès
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 11 janvier 2006, n° 03/00198
[…] — soit de constater qu'elle refuse de l'exécuter et, dans cette hypothèse, par application du testament-partage de G E, de juger qu'elle sera privée de la quotité disponible dans la succession de celui-ci pour avoir refusé d'exécuter la donation-partage, et ordonner l'expertise qu'elle sollicite en application des articles 1080 et 1077-1 et suivants du Code civil,
Lire la suite…- ° donation-partage·
- Immeuble·
- Quotité disponible·
- Successions·
- Mission·
- Notaire·
- Expertise·
- Testament·
- Enfant·
- Clause pénale
Les libéralités-partages sont envisagées aux articles 1075 à 1080 du Code civil. Il s'agit des actes par lesquels une personne distribue et partage tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs ou entre des descendants de générations différentes. Elles peuvent prendre la forme d'une donation, ou d'un testament.
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