Article 1081 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.
Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.
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Décisions5


1CEDH, BEKER c. POLOGNE, 12 mars 2015, 36526/14

[…] Par un jugement du 25 septembre 2009, statuant en application des articles 444 § 2 et 445 du Code civil (CC ci-après, voir, le droit interne ci-dessous), le tribunal régional de Wrocław condamna le requérant à payer à la victime de l'infraction à titre de réparation de son préjudice corporel la somme de 300 000 zlotys polonais (PLN), […] Aux termes des articles 1081 § 1 et suivants du code, les règles relatives à l'exécution des créances portant sur les prestations alimentaires s'appliquent également à l'exécution des prestations ayant le caractère alimentaire.

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2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 21 septembre 2017, n° 15/04219

[…] Dans son assignation, X A demande que soit : — prononcé le divorce entre les époux A /B conformément au visa de l'article 233 du Code civil, — ordonnée la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et en marge des actes de naissance de chacun des époux au visa de l'article 1081 du Code civil, — homologué le projet d'état liquidatif du régime matrimonial établi par Maître D, notaire à E-LES-LYS. Dans ses dernières conclusions en réplique, Madame Y B épouse A sollicite aux visas des articles 233 et suivants du Code civil, de l'ordonnance de non-conciliation en date du 6 mai 2016, des articles 1123 et suivant du Code civil que soit :

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3Tribunal de grande instance d'Arras, 9 octobre 2019, n° 18/00618

[…] Les donations par contrat de mariage, tant de biens présents que de biens à venir sont soumises aux règles générales régissant les donations telles qu'énoncées par les articles 1081, 1082 et suivants du Code Civil.

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