Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
Article 1082 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.
Commentaires • 5
[…] L'article 1082 du Code civil autorise les donations de biens à venir, dans le contrat de mariage, au profit des enfants à naître du mariage ; […]
Lire la suite…Ces principes sont également applicables à l'institution contractuelle prévue aux articles 1082 à 1084 du code civil, c'est-à-dire à la donation qui a pour objet tout ou partie des biens que le donateur laissera à son décès. […]
Lire la suite…Décisions • 205
[…] Les seuls faits imputables à M. X constituent bien une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts du mari. Le dispositif de l'arrêt mentionnera l'état-civil des parties afin de permettre les mesures de publicité prévues par l'article 1082 du Code civil.
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[…] Madame B Y née le […] à Z (TUNISIE) […] Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code Civil Homologue la convention portant règlement des effets du divorce qui demeurera annexée à la minute du présent jugement. Dit que les dépens seront supportés comme prévu à la convention ou à défaut, partagés par moitié entre les époux.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre k, 10 avril 2018, n° 14/08160
[…] ORDONNE à l'expiration des délais légaux, la publication du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1082 du code civil, en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissances de chacun d'eux ;
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