Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
Article 1083 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.
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Décisions • 15
[…] que la société Watney Maes, dénommée depuis B… France, et la société Triphon et Fils se sont à la même époque portées cautions du remboursement de ce prêt, en renonçant à se prévaloir de l'article 2037 du Code civil et à se trouver par conséquent déchargées de leur engagement de caution au cas où elles ne pourraient être subrogées pour quelque cause que ce soit dans les droits et actions de la banque contre les époux Z… ; qu'après avoir cessé de rembourser les mensualités du prêt, les époux Z… ont abandonné l'exploitation de leur fonds ; que le propriétaire de l'immeuble ayant demandé la résiliation du bail, […]
Lire la suite…- Article 2037 du code civil·
- Subrogation rendue impossible par le fait du créancier·
- Dol ou faute inexcusable du créancier·
- Renonciation par la caution·
- Faute non dolosive·
- Cautionnement·
- Extinction·
- Caution·
- Société générale·
- Banque
[…] Monsieur X fait plaider au soutien de ses demandes que son licenciement qui sera effectif le 31 août 2008 modifie sa situation ce qui constitue un élément nouveau au sens de l'article 1083 du code civil .
Lire la suite…- Enfant·
- Prestation compensatoire·
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- Épouse·
- Droit d'usage·
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3. Tribunal de commerce de Nice, 22 novembre 2007, n° 2007F00586
[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 26 juin 2007, Madame Y A a fait délivrer assignation à la SARL DT RENOV afin de s'entendre, Vu les articles 1083 et suivants du code civil, Recevoir la requérante en son action de l'y jugée fondée. Condamner la SARL DT RENOV à payer à Madame Y Z la somme de 9000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2006 jusqu'au parfait paiement, capitalisés en application des dispositions de l'article 1154 du code civil. Constater la résolution judiciaire de la vente intervenue en application des articles 1183 et suivants du code civil.
Lire la suite…- Acompte·
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