Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
Article 1086 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 2
Pour la Cour de cassation, la cour d'appel qui, après avoir statué sur le divorce, a fixé le point de départ des intérêts sur la prestation compensatoire à la date de son arrêt, alors que la décision de divorce n'était pas devenue irrévocable à cette date, a violé les articles 260 et 1153-1, devenu 1231-7 du Code civil, ensemble l'article 1086 du Code de procédure civile. Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no16-17818, ECLI:FR:CCASS:2017:C100620, M. X c/ Mme Y, D (cassation partielle CA Reims, 12 févr. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Ghestin, av.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Attendu que, d'autre part, l'article 1086 du code civil dispose que « le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce » et que « le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif » ; qu'en l'espèce la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable le jour où C X, devant la Cour de cassation, a signifié à A Y le 6 octobre 2011 un mémoire ampliatif dans lequel les moyens de droit invoqués contre l'arrêt attaqué visaient les seules dispositions de celui-ci relatives à la prestation compensatoire, à l'exclusion des dispositions qui faisaient droit à la demande en divorce présentée par le mari ;
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[…] assisté de M e MARTIAL PROCEDURE : Le Juge aux Affaires Familiales est saisi, en vertu de l'article 374 du Code Civil, par une requête déposée le 17 Mai 2013 et notifiée à Monsieur X, conformément à l'article 1086 du même code. L'affaire a été appelée à l'audience du 11 Juin 2013, Monsieur A X H I de Casbuccia – […] et justifie que l'éloignement de sa résidence ne lui permet pas de se présenter.
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3. Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2012, n° 11/05780
[…] Monsieur X a formé un pourvoi en cassation et en application des dispositions de l'article 1086 du Code civil, ce pourvoi était suspensif de l'exécution de l'arrêt, l'article 1087 du Code civil n'excluant que certaines dispositions de l'arrêt, ne visant pas la prestation compensatoire.
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