Article 1086 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.
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Commentaires2


2Prestation compensatoire et point de départ des intérêts moratoires
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Pour la Cour de cassation, la cour d'appel qui, après avoir statué sur le divorce, a fixé le point de départ des intérêts sur la prestation compensatoire à la date de son arrêt, alors que la décision de divorce n'était pas devenue irrévocable à cette date, a violé les articles 260 et 1153-1, devenu 1231-7 du Code civil, ensemble l'article 1086 du Code de procédure civile. Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no16-17818, ECLI:FR:CCASS:2017:C100620, M. X c/ Mme Y, D (cassation partielle CA Reims, 12 févr. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Ghestin, av.

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Décisions9


1Cour d'appel de Douai, 4 avril 2013, n° 12/05506
Infirmation

[…] Attendu que, d'autre part, l'article 1086 du code civil dispose que « le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce » et que « le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif » ; qu'en l'espèce la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable le jour où C X, devant la Cour de cassation, a signifié à A Y le 6 octobre 2011 un mémoire ampliatif dans lequel les moyens de droit invoqués contre l'arrêt attaqué visaient les seules dispositions de celui-ci relatives à la prestation compensatoire, à l'exclusion des dispositions qui faisaient droit à la demande en divorce présentée par le mari ;

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  • Divorce·
  • Paiement direct·
  • Devoir de secours·
  • Prestation compensatoire·
  • Pensions alimentaires·
  • Ampliatif·
  • Altération·
  • Appel·
  • Mainlevée·
  • Chose jugée

2Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 11 juin 2013, n° 13/22986

[…] assisté de M e MARTIAL PROCEDURE : Le Juge aux Affaires Familiales est saisi, en vertu de l'article 374 du Code Civil, par une requête déposée le 17 Mai 2013 et notifiée à Monsieur X, conformément à l'article 1086 du même code. L'affaire a été appelée à l'audience du 11 Juin 2013, Monsieur A X H I de Casbuccia – […] et justifie que l'éloignement de sa résidence ne lui permet pas de se présenter.

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  • Commission rogatoire·
  • Grange·
  • Instance·
  • Éloignement·
  • Condition de vie·
  • Juge·
  • Situation financière·
  • Pièces·
  • Minute·
  • Nationalité française

3Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2012, n° 11/05780
Infirmation

[…] Monsieur X a formé un pourvoi en cassation et en application des dispositions de l'article 1086 du Code civil, ce pourvoi était suspensif de l'exécution de l'arrêt, l'article 1087 du Code civil n'excluant que certaines dispositions de l'arrêt, ne visant pas la prestation compensatoire.

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  • Saisie·
  • Attribution·
  • Prestation compensatoire·
  • Divorce·
  • Suspensif·
  • Jugement·
  • Titre exécutoire·
  • Date·
  • Pourvoi en cassation·
  • Appel
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