Article 1087 du Code civil

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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.
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Commentaires2


2Quelle difference entre donation entre epoux et donation au dernier vivant ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

L'acceptation expresse du donataire n'est pas requise (Code civil, article 1087). Sur le fond, elle échappe au principe d'irrévocabilité spéciale des donations, mais demeure soumise à l'irrévocabilité de droit commun (Code civil, article 1193).

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Décisions17


1Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2014, n° 13/09051
Infirmation partielle

[…] S'agissant du montant de la créance de pension alimentaire, celle-ci n'est due que jusqu'à la date du 3 juillet 2012, correspondant à la signification de l'arrêt du 22 juin 2011 dès lors qu'en application des dispositions de l'article 1087 du code civil, l'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision qui concerne les pensions.

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  • Saisie des rémunérations·
  • Compensation·
  • Pensions alimentaires·
  • Dette·
  • Procédure civile·
  • Créance·
  • Article 700·
  • Procédure·
  • Fongible·
  • Jugement

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 15 avril 2010, n° 09/13743
Confirmation

[…] Que l'article 1087 du Code Civil énonce que l'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision qui concernent les pensions, l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; […]

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  • Pensions alimentaires·
  • Saisie-attribution·
  • Pourvoi en cassation·
  • Suppression·
  • Suspensif·
  • Conciliation·
  • Divorce·
  • Jugement·
  • Appel·
  • Exécution

3Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 24 septembre 2009, n° 08/05388
Confirmation

[…] Par arrêt du 16 octobre 2008, la cour a, avant dire droit, au visa de l'arrêt de la Cour de Cassation, des articles 49 à 55 du code de la famille, 1770 et 1087 du code civil capverdien versés aux débats en langue portugaise, désigné M me G H en qualité d'expert afin de traduire ces textes en français.

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  • Paternité·
  • Code civil·
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