Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
Article 1088 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 22
L'acceptation expresse du donataire n'est pas requise (Code civil, article 1087). Sur le fond, elle échappe au principe d'irrévocabilité spéciale des donations, mais demeure soumise à l'irrévocabilité de droit commun (Code civil, article 1193). La donation est caduque si le mariage n'est pas célébré (Code civil, article 1088). Les donations de biens présents entre époux sont soumises aux conditions de fond des donations ordinaires concernant la capacité et le consentement des parties. Elle suppose, comme toute donation, une intention libérale. […] Effets de la donation entre époux et au dernier vivant
Lire la suite…En cas de divorce par consentement mutuel , l'enfant doit être informé de cette possibilité d'être auditionné par la remise d'un formulaire prévu par l'article 4 du décret du 28 décembre 2016. Le modèle de formulaire a été fixé par arrêté du 28 décembre 2016. […] L'article 4 du décret du 28 décembre 2016 prévoit en effet que le nouvel article 1148-2 du Code de procédure civile est ainsi rédigé : “dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092”.Or aux termes des articles 1088 à 1092 , les parties peuvent assistées du même avocat. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] 30. Les articles 1058 à 1088 du code civil régissent la question de l'héritage d'un domaine agricole. L'article 1059 marque la spécificité de ce type d'héritage car il soumet la qualité d'hériter à des conditions telles que les qualifications à diriger le domaine ou le laps de temps passé à le cultiver.
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[…] 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; 10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. » L'article 1088 du code civil dispose « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas ». En l'espèce, les fiancés se sont mariés, chacun des époux demande le divorce. Le mari sollicite la restitution de la bague de fiançailles composée notamment d'un diamant unique. Il mentionne que ce bien est dans sa famille depuis quatre générations. Il souhaite que son frère, X B serve d'intermédiaire pour recevoir cette bague.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 8 juillet 2008, n° 07/05324
[…] qu'à titre subsidiaire, il invoque la caducité de la donation consentie dans le cadre d'un projet de mariage et sollicite l'application de l'article 1088 du code civil ; […]
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