Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
Article 1089 du Code civil
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[…] Que les conditions de forme et de fond prévues par les articles 230 et suivants du Code civil et 1089 du Nouveau Code de Procédure Civile sont donc remplies.
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[…] Attendu que la caducité invoquée par les époux X ne peut s'appliquer à l'acte litigieux , n'étant, au sens juridique du terme et par application des dispositions des articles 1088 et 1089 du Code civil, prévue par la loi que pour les donations faites entre époux « si nuptiae sequantur » ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 1er juillet 2003, n° 02/12302
[…] Que les conditions de forme et de fond prévues par les articles 230 et suivants du Code civil et 1089 du Nouveau Code de Procédure Civile sont donc remplies.
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