Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
Article 1089 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] Que les conditions de forme et de fond prévues par les articles 230 et suivants du Code civil et 1089 du Nouveau Code de Procédure Civile sont donc remplies.
Lire la suite…- Effets du divorce·
- Comparution·
- Chambre du conseil·
- Cabinet·
- Règlement·
- Jugement·
- Épouse·
- Caducité·
- Avocat·
- Délai
[…] Attendu que la caducité invoquée par les époux X ne peut s'appliquer à l'acte litigieux , n'étant, au sens juridique du terme et par application des dispositions des articles 1088 et 1089 du Code civil, prévue par la loi que pour les donations faites entre époux « si nuptiae sequantur » ;
Lire la suite…- Donations·
- Syndicat mixte·
- Révocation·
- Acte·
- Département·
- Germain·
- Oeuvre·
- Musée·
- Résolution·
- Inexecution
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 10 janvier 2002, n° 01/09677
[…] Que les conditions de forme et de fond prévues par les articles 230 et suivants du Code civil et 1089 du Nouveau Code de Procédure Civile sont donc remplies.
Lire la suite…- Effets du divorce·
- Comparution·
- Épouse·
- Nationalité française·
- Chambre du conseil·
- Cabinet·
- Règlement·
- Jugement·
- Caducité·
- Régimes matrimoniaux