Article 1089 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.
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Décisions13


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 5 décembre 2002, n° 02/04617

[…] Que les conditions de forme et de fond prévues par les articles 230 et suivants du Code civil et 1089 du Nouveau Code de Procédure Civile sont donc remplies.

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  • Effets du divorce·
  • Comparution·
  • Chambre du conseil·
  • Cabinet·
  • Règlement·
  • Jugement·
  • Épouse·
  • Caducité·
  • Avocat·
  • Délai

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 24 novembre 2005, n° 05/04022
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que la caducité invoquée par les époux X ne peut s'appliquer à l'acte litigieux , n'étant, au sens juridique du terme et par application des dispositions des articles 1088 et 1089 du Code civil, prévue par la loi que pour les donations faites entre époux « si nuptiae sequantur » ;

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  • Donations·
  • Syndicat mixte·
  • Révocation·
  • Acte·
  • Département·
  • Germain·
  • Oeuvre·
  • Musée·
  • Résolution·
  • Inexecution

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 1er juillet 2003, n° 02/12302

[…] Que les conditions de forme et de fond prévues par les articles 230 et suivants du Code civil et 1089 du Nouveau Code de Procédure Civile sont donc remplies.

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  • Effets du divorce·
  • Comparution·
  • Épouse·
  • Chambre du conseil·
  • Cabinet·
  • Règlement·
  • Jugement·
  • Caducité·
  • Interprète·
  • Avocat
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