Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
Article 1090 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 5
Les époux ne peuvent pas divorcer sans un avocat, les articles 1090, 1091 et 1106 du Code civil précisent que l'avocat est obligatoire dans les divorces par consentement mutuel et les divorces contentieux. Dans les divorces contentieux, chaque époux est représenté par son propre avocat. Mais dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux ont la possibilité de choisir le même avocat ou deux avocats différents.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — prononcer en conséquence la nullité des donations déguisées et faites par interposition aux membres de la famille T par M. J Y sur la fondement des articles 911 (ancien), 1090 alinéa 2 (ancien) et 1100 (ancien) du Code civil,
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[…] — dit qu'en application de l'article 1090 du code civil et du contrat de mariage des époux B-G, la part de monsieur C (en réalité E) B sur la communauté représente 50 % et sa part sur la succession de son épouse se limite à la seule quotité disponible, soit le quart,
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3. Cour d'appel de Rennes, Première chambre a, 7 juin 2011, n° 09/08448
[…] invité les parties à conclure sur l'application des dispositions de l'article 1090 et suivants du code civil ; […]
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[…] Au titre de quelques ultimes mesures de coordination, le décret met en conformité l'article 1132 du code de procédure civile avec le second alinéa de l'article 307 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019. […] Pour harmoniser les solutions, le décret modifie l'article 1132 du code de procédure civile pour retenir la rédaction suivante : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé
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