Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
Article 1091 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 8
Il s'agit d'un acte de donation par lequel l'instituant promet à son conjoint, l'institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession (Code civil, articles 1091 à 1100). La promesse porte aussi bien sur des biens actuels dont la propriété se trouve immédiatement transférée (un fonds de commerce ou de clientèle, des titres de société, etc.) que des biens à venir (dividendes futurs, etc.) au décès de l'instituant. […]
Lire la suite…Les époux ne peuvent pas divorcer sans un avocat, les articles 1090, 1091 et 1106 du Code civil précisent que l'avocat est obligatoire dans les divorces par consentement mutuel et les divorces contentieux. Dans les divorces contentieux, chaque époux est représenté par son propre avocat. Mais dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux ont la possibilité de choisir le même avocat ou deux avocats différents.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M me Y… aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BPFCMA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
Lire la suite…- Application des règles relatives aux legs·
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[…] Que cette clause, qui fait référence à une circonstance particulière de réalisation du risque, puisqu'elle vise les dommages qui résultent d'une inexécution volontaire des obligations légales ou réglementaires régissant l'activité assurée, doit être considérée, non comme fixant le champ d'application de la police, au sens de la jurisprudence espagnole fondée sur l'article 1091 du Code civil, mais comme une exclusion de garantie, laquelle est inopposable aux victimes, ainsi qu'en dispose l'article 76 de la loi espagnole 50/1980 du 8 octobre 1980 ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2007, n° 07/12387
[…] Cette donation est conforme aux règles posées aux articles 1091 et suivants du code civil. […]
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[…] La donation-partage peut être faite avec l'époux : elle est conjonctive. […] LA DONATION ENTRE EPOUX (Au dernier vivant) Articles 1091 et suivants du Code civil La donation entre époux permet de transmettre à l'époux survivant davantage que ses droits légaux. […] LE TESTAMENT
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