Article 1091 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.
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Commentaires8


1Succession: donation, testament
www.hemera-avocats.fr · 4 janvier 2022

[…] La donation-partage peut être faite avec l'époux : elle est conjonctive. […] LA DONATION ENTRE EPOUX (Au dernier vivant) Articles 1091 et suivants du Code civil La donation entre époux permet de transmettre à l'époux survivant davantage que ses droits légaux. […] LE TESTAMENT

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2La donation au dernier vivant peut-elle vous intéresser ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2020

Il s'agit d'un acte de donation par lequel l'instituant promet à son conjoint, l'institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession (Code civil, articles 1091 à 1100). La promesse porte aussi bien sur des biens actuels dont la propriété se trouve immédiatement transférée (un fonds de commerce ou de clientèle, des titres de société, etc.) que des biens à venir (dividendes futurs, etc.) au décès de l'instituant. […]

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3Comment bien commencer sa procédure de divorce ?
Village Justice · 20 septembre 2016

Les époux ne peuvent pas divorcer sans un avocat, les articles 1090, 1091 et 1106 du Code civil précisent que l'avocat est obligatoire dans les divorces par consentement mutuel et les divorces contentieux. Dans les divorces contentieux, chaque époux est représenté par son propre avocat. Mais dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux ont la possibilité de choisir le même avocat ou deux avocats différents.

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Décisions27


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 8 avril 2008, n° 05/10345

[…] Que cette clause, qui fait référence à une circonstance particulière de réalisation du risque, puisqu'elle vise les dommages qui résultent d'une inexécution volontaire des obligations légales ou réglementaires régissant l'activité assurée, doit être considérée, non comme fixant le champ d'application de la police, au sens de la jurisprudence espagnole fondée sur l'article 1091 du Code civil, mais comme une exclusion de garantie, laquelle est inopposable aux victimes, ainsi qu'en dispose l'article 76 de la loi espagnole 50/1980 du 8 octobre 1980 ;

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 01-00.012, Inédit
Rejet

[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M me Y… aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BPFCMA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.

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  • Application des règles relatives aux legs·
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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2007, n° 07/12387
Infirmation partielle

[…] Cette donation est conforme aux règles posées aux articles 1091 et suivants du code civil. […]

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