Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
Article 1092 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 4
En cas de divorce par consentement mutuel , l'enfant doit être informé de cette possibilité d'être auditionné par la remise d'un formulaire prévu par l'article 4 du décret du 28 décembre 2016. Le modèle de formulaire a été fixé par arrêté du 28 décembre 2016. […] L'article 4 du décret du 28 décembre 2016 prévoit en effet que le nouvel article 1148-2 du Code de procédure civile est ainsi rédigé : “dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092”.Or aux termes des articles 1088 à 1092 , les parties peuvent assistées du même avocat. […]
Lire la suite…[…] « En cas de demande d'audition, la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil est fermée aux époux. Ils peuvent saisir le juge conformément aux articles 1088 à 1092 du code de procédure civile ». […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] ATTENDU que suivant exploit en date du 05 DECEMBRE 2008, la Société CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST a attrait devant la présente Juridiction Madame A B née X au visa des Articles 1134, 1092 et suivants du Code Civil, aux fins de s'entendre cette dernière condamner au paiement des sommes suivantes :
Lire la suite…- Crédit industriel·
- Prêt·
- Taux légal·
- Défaillance·
- Dette·
- Compte·
- Intérêt·
- Non-paiement·
- Commerce·
- Indemnité
[…] Vu l'article 1538 du code civil ; […] 4°- Alors que tout acte de donation d'effets mobiliers n'est valable que pour les effets dont un état estimatif signé du donateur et du donataire ou de ceux qui acceptent pour lui aura été annexé à la minute de la donation ; qu'en faisant produire des effets à une prétendue donation portant sur des meubles qui non seulement ne sont pas estimés dans un acte annexé au contrat de mariage, mais qui ne sont même pas énumérés de façon exhaustive, la Cour d'appel violé les articles 1092 et 948 du Code civil.
Lire la suite…- Contrat de mariage·
- Présomption·
- Meubles·
- Donations·
- Droit de propriété·
- Preuve·
- Épouse·
- Séparation de biens·
- Inventaire·
- Mobilier
3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 30 août 2018, n° 17/00193
[…] — de condamner la SARL Y aux dépens. Par conclusions notifiées le 22 juin 2017, la société Y demande à la cour : Vu notamment les articles 1092 et suivants, 1315, 2224, 2248, 2251 et suivants du code civil, — de confirmer le jugement déféré, et en conséquence : — de dire et juger la SARL Y recevable et bien fondée en ses demandes ;
Lire la suite…- Facture·
- Cession de créance·
- Prescription·
- Sociétés·
- Titre·
- Imputation·
- Règlement·
- Intérêt·
- Dette·
- Clause pénale
[…] A l'inverse, pour les contrats conclus avant cette date et avant la parution des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation de Covid-19, la caractérisation de la force majeure serait envisageable, les conditions de l'article 1092 du code civil étant assurément remplies. La difficulté viendra néanmoins de la démonstration que la Covid-19 empêche l'exécution du contrat.
Lire la suite…