Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
Article 1093 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 7
[…] Les effets quant à la donation entre époux Par contrat de mariage Le donateur est définitivement lié par la donation (Code civil, article 1093). […] La donation entre futurs époux ne peut être révoquée pour survenance d'enfant (Code civil, article 960, a contrario), mais peut l'être pour ingratitude. Donation en cours d'union
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 21. S'agissant des donations de biens à venir, l'article 1093 du code civil énonce en outre que 'La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.' L'article 1096 du même code prévoit que 'Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.'
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[…] En application des articles 1093 et suivants du code civil, la clause qui stipule la réserve de l'usufruit au profit des époux et du survivant d'entre eux, avec donation éventuelle réciproque, est une donation à terme de bien présent, le droit d'usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l'acte.
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3. Tribunal de commerce de Reims, Deliberes chambre 3, 29 mai 2018, n° 2018000905
[…] Vu les dispositions des articles 1003, 1004, 1093 et 1250 du code civil. […]
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