Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
Article 1094-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 17
L'acceptation expresse du donataire n'est pas requise (Code civil, article 1087). Sur le fond, elle échappe au principe d'irrévocabilité spéciale des donations, mais demeure soumise à l'irrévocabilité de droit commun (Code civil, article 1193).
Lire la suite…Décisions • 101
[…] Elle soutient que l'usufruitier est bien fondé à asseoir l'assiette de l'impôt sur la fortune sur la valeur d'usufruit du bien lorsque la libéralité est fondée sur l'article 1094-1 du code civil, l'article 1094 du code civil, expressément visé dans les termes de l'article 885 G du code général des impôts étant, ainsi qu'il l'a été rappelé par la Cour de cassation, indissociable des articles 1094-1 à 1094-3 du code civil.
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[…] — condamné M. E Y et M me C Y aux dépens. M. E Y et M me C Y ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, priant la Cour, par dernières conclusions signifiées le 4 septembre 2008, de : * au visa des articles 45 du code de procédure civile, 815, 816, 901 et suivants, 920 et suivants, 1094-3 du code civil, — annuler l'acte de donation du 31 janvier 2001 pour défaut de consentement du donateur, — les dire recevables en leur action tendant à la liquidation de l'indivision,
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 30 novembre 2021, n° 20/01565
[…] Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 840 et suivants du code civil, Vu l'article 1094-3 du code civil, Vu l'article 1686 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile,
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Au maximum, le conjoint survivant ou les nus-propriétaires peuvent demander la conversion en rente viagère, avec l'accord du juge qui en fixe souverainement le montant fondé sur la capacité frugifère du bien objet de l'usufruit (art.759 du Code civil). […] Le rapport et la réduction des libéralités ayant profité au conjoint survivant Le second alinéa de l'article 1527 du Code civil, au chapitre des régimes matrimoniaux, édicte une règle générale : « Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article
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