Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
Article 1095 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] en ce qui concerne le présent d'usage, que le prix d'achat était en rapport avec ses revenus ; qu'en outre, ce serait en violation de l'article 1095 du Code civil que la Cour se serait refusée à prononcer la révocation alors que le mari avait manifesté sa volonté de révoquer en reprenant la voiture ; Mais attendu que la Cour, en constatant expressément que Y… jouissait de revenus très importants, qu'il possédait déjà deux automobiles, […]
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[…] Ce n'est que lorsque le besoin d'habiter apparaît comme étant de nécessité absolue, fondée sur des motifs importants, qu'il est possible de déroger au principe général et d'expulser le locataire au profit du propriétaire (article 1095 du code civil).
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3. Cour d'appel de Metz, 11 avril 2013, n° 12/00132
[…] Par acte d'huissier du 25 novembre 2010, Monsieur C Z a fait citer Madame A X devant le Tribunal d'Instance de METZ sur le fondement des articles 47 III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, 1095 ancien et 894 du Code Civil aux fins de :
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[…] L'article 1095 du Code civil espagnol dispose que le créancier a droit aux fruits de la chose depuis le moment où naît l'obligation de la donner. Cependant, il n'acquérira pas de droit réel sur celle-ci jusqu'à ce qu'elle lui soit donnée. […]
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