Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
Article 1098 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3.
Commentaires • 27
L'acceptation expresse du donataire n'est pas requise (Code civil, article 1087). Sur le fond, elle échappe au principe d'irrévocabilité spéciale des donations, mais demeure soumise à l'irrévocabilité de droit commun (Code civil, article 1193).
Lire la suite…Décisions • 74
° les avantages matrimoniaux, et meme celui qui resulte, pour un des epoux, de la seule application des regles de la communaute legale, constituent, au sens de l'article 1098 du code civil, des liberalites soumises eventuellement a l'action en retranchement prevue par ce texte. […]
Lire la suite…- Presence d'enfants d'un premier lit·
- Accord partiel des parties·
- Action en retranchement·
- Avantages matrimoniaux·
- Partage devant notaire·
- Donation entre époux·
- ° succession·
- Difficultés·
- ° donation
[…] Z A a contesté l'ensemble des redressements qui lui ont été notifiés en faisant valoir qu'elle est devenue usufruitière de ces biens par application des articles 1098 et 1094-1 du code civil et que dès lors, par application de l'article 885 G a du code général des impôts, elle est parfaitement fondée à ne déclarer que la valeur d'usufruit de son patrimoine.
Lire la suite…- Impôt·
- Usufruit·
- Imposition·
- Fortune·
- Propriété·
- Code civil·
- Biens·
- Libéralité·
- Application·
- Administration
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1969, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret de condamner les consorts i… a reparer le prejudice eprouve par les consorts g… au motif que « me i…, ancien notaire, ne pouvait ignorer les dispositions de l'article 1098 du code civil lorsqu'il a vendu a veuve b… la ferme litigieuse, en fraude des droits de l'enfant du premier lit, faute qui est a l'origine du prejudice subi par les consorts f… » , alors, […]
Lire la suite…- Consorts·
- Veuve·
- Ferme·
- Faute·
- Tierce opposition·
- Préjudice·
- Éviction·
- Acquéreur·
- Responsabilité·
- Acte
En effet, la quotité disponible spéciale du conjoint survivant prévue à l'article 1094-1 du Code civil lui permet de recueillir la totalité des biens en usufruit sans que les enfants puissent se plaindre d'une atteinte à leur réserve. En pratique, afin d'éviter toute discussion sur l'application de l'article 917 aux libéralités en usufruit entre époux, le disposant peut l'écarter par une stipulation particulière, ce texte n'étant pas d'ordre public. […] Chaque enfant non commun peut exiger, en ce qui le concerne, que la libéralité en propriété soit convertie en une libéralité en usufruit, moyennant l'abandon au conjoint de la part d'usufruit qu'il aurait recueillie en son absence (C. civ. art. 1098). Mais cet usufruit forcé du conjoint survivant trouve rarement à s'appliquer en pratique :
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