Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
Article 1099-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1967
Est créé par : Loi n°67-1179 du 28 décembre 1967 - art. 1 () JORF 29 décembre 1967
En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.
Commentaires • 6
Décisions • 415
[…] Selon l'article 1099-1 du code civil, quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.
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[…] — condamner sous la même astreinte in solidum les défenderesses à payer à Monsieur L X la somme de 260.000 €, valeur du bien sis rue Nationale à Boulogne-Billancourt, acquis au moyen des fonds de Monsieur X, à la date de son aliénation, le 5 novembre 2004, conformément aux dispositions 1099-1 du Code civil, […] Vu l'article 96 du Code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 6 février 2007, n° 06/00014
[…] — dise que Madame I J se verra attribuer une somme de 27.850 euros au titre de l'amélioration par elle apportée au propre de H Y soit la maison d'C, Vu l'article 1099-1-du Code Civil : — dise que la vente de la branche d'activité arboricole de D, est une donation déguisée révoquée par Madame I J, — condamne H Y à restituer à I J la somme de 31.252 euros,
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