Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
Article 1099-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.
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Décisions • 415
[…] Selon l'article 1099-1 du code civil, quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.
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[…] — condamner sous la même astreinte in solidum les défenderesses à payer à Monsieur L X la somme de 260.000 €, valeur du bien sis rue Nationale à Boulogne-Billancourt, acquis au moyen des fonds de Monsieur X, à la date de son aliénation, le 5 novembre 2004, conformément aux dispositions 1099-1 du Code civil, […] Vu l'article 96 du Code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 6 février 2007, n° 06/00014
[…] — dise que Madame I J se verra attribuer une somme de 27.850 euros au titre de l'amélioration par elle apportée au propre de H Y soit la maison d'C, Vu l'article 1099-1-du Code Civil : — dise que la vente de la branche d'activité arboricole de D, est une donation déguisée révoquée par Madame I J, — condamne H Y à restituer à I J la somme de 31.252 euros,
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